Le président de la République a promulgué mardi quatre ordonnances-lois dont les projets ont été récemment examinés et adoptés au Parlement et qui portent respectivement sur l’amnistie, l’enseignement national, la conservation d la nature, le régime fiscal, parafiscal et de change avec modalités d’application aux projets de collaboration et de coopération.

Ci-dessous le texte de ces différent :
  1. LOI PORTANT AMNISTIE POUR FAITS INSURECTIONNELS, FAITS DE GUERRE ET INFRACTIONS POLITIQUES
  2. LOI-CADRE DE L’ENSEIGNEMENT NATIONAL
  3. LOI RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA NATURE
  4. LOI PORTANT REGIME FISCAL, DOUANIER, PARAFISCAL, DES RECETTES NON FISCALES ET DE CHANGE APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE COLLABORATION ET AUX PROJETS DE COOPERATION
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LOI PORTANT AMNISTIE POUR FAITS INSURECTIONNELS, FAITS DE GUERRE ET INFRACTIONS POLITIQUES
Février 2014
EXPOSE DES MOTIFS

Dans son discours sur l'état de  la Nation  devant les deux Chambres du Parlement réunies en Congrès le 15 décembre 2012, le Président de la République a annoncé la tenue des Concertations nationales afin de consolider l'unité et la cohésion nationales.

Au terme de ces Concertations nationales, les délégués ont recommandé aux pouvoirs publics entre autres d'accorder, selon le cas, la grâce présidentielle, la libération conditionnelle et/ou l'amnistie.

Aussi, donnant suite à cette recommandation, le Président de la République a-t-il, dans son discours sur l'état de la Nation le 23 octobre 2013, émis le vœu de voir le processus de paix de Kampala arriver à son terme pour consolider la paix sur toute l’étendue du territoire national, particulièrement à l’Est et demandé au Gouvernement de déposer aux deux chambres législatives le projet de loi portant amnistie.

La présente loi d'amnistie, qui s'inscrit dans cette démarche, couvre les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le territoire de la République Démocratique du Congo,  au cours de la période allant du 18 février 2006 au 20 décembre 2013.

Cette période a été retenue aux fins de couvrir les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis à partir de la promulgation de la Constitution du 18 février 2006 jusqu’à la date du 20 décembre 2013 correspondant à l’expiration de l’ultimatum lancé à tous les groupes armés à déposer les armes.

Cette mesure de clémence emporte les effets suivants :
−    pour les faits infractionnels qui ne font pas encore l'objet de poursuites, l'action publique s'éteint;
−    si les poursuites sont en cours, elles cessent immédiatement ;
−    les  condamnations non encore revêtues de l'autorité de la chose jugée sont anéanties et celles devenues irrévocables sont considérées comme n'ayant jamais été prononcées.
En tout état de cause, bien qu'ayant perdu leur caractère infractionnel, les faits  amnistiés laissent subsister la responsabilité civile de leurs auteurs.
Telle est l'économie générale de la présente loi.